Conditions générales

ART. I : Nos factures sont payables au comptant, sans escompte, sauf indication contraire au moment de la commande.

ART. II : Toute plainte concernant la marchandise livrée doit nous être adressée endéans les 12 heures à compter de la livraison.

ART. III : Il revient à l’acheteur d’apporter la preuve de l’envoi de la plainte.

ART. IV : Tous dépannages le dimanche ou jour férié seront majorés de 2,00 EUROS du km.

ART. V : Toute facture non payée à l’échéance, portera de plein droit et sans sommation ni mise en demeure un intérêt de 15% et sera augmentée d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant dû à laquelle s’ajoute la TVA, avec un minimum de 50,00 EUROS.

ART. VI : En outre, des intérêts de retard seront imputés à partir de la date de la facture jusqu’à la date du paiement intégral, calculés à un taux d’intérêts fixé par l’application de la loi du 02 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

ART. VII : En cas de contestation, les tribunaux de l’arrondissement de Liège et Verviers seront seuls compétents.